Matériel médico-chirurgical : prothèses dentaires. coûts. information des patients
Ministère : Santé et sports

 
Question écrite - 29 Juin 2010

M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes des chirurgiens dentistes quant à l'application de l'article 57 de la loi HPST. Il lui rappelle que cet article devait apporter plus de transparence à l'information des patients sur la fourniture des dispositifs médicaux. Les modalités d'application de cet article devaient se faire par un décret d'application. Or il semble que la mise en oeuvre se fera plutôt par ordonnance. Compte tenu des inquiétudes que cela suscite notamment chez les chirurgiens dentistes, il lui demande de lui donner des précisions quant à l'application des dispositions prévues par cet article 57.
 
Réponse
en attente.

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