Anciens combattants. demi-parts supplémentaires. cumul. réglementation
Ministère : Défense et anciens combattants

 
Question écrite - 29 Juin 2010

M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'application de la demi-part supplémentaire attribuée aux titulaires de la carte du combattant en matière d'imposition. En effet, les intéressés, dont la conjointe est invalide et bénéficie d'une demi-part à ce titre, n'ont pas la possibilité de cumuler la demi-part à laquelle ils auraient pu prétendre en tant qu'anciens combattants. Cette mesure est d'autant plus difficile à accepter qu'un couple de deux personnes invalides peut, quant à lui, bénéficier du cumul, c'est-à-dire d'une part supplémentaire. Il lui demande s'il entend prendre des dispositions pour remédier à cette injustice envers les anciens combattants.
 
Réponse
en attente.

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