commissaires aux comptes. recours obligatoire. réglementation
Ministère : Justice et libertés (garde des sceaux)

 
Question écrite - 29 Juin 2010

M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la question des seuils de nominations des commissaires aux comptes dans les sociétés coopératives agricoles. En effet, actuellement, les coopératives agricoles doivent désigner un commissaire aux comptes lorsque ces structures répondent à au moins deux des trois critères suivants : 3 salariés, 110 000 euros hors taxe de chiffre d'affaires et 55 000 euros de total du bilan. Les seuils de nomination des commissaires au comptes, jamais relevés depuis 1985, pourraient bien être prochainement réévalués. Dans un contexte particulièrement difficile pour la filière agricole, il est important de ne pas alourdir les contraintes administratives d'un secteur déjà fragilisé et porté pour sa grande majorité par de petites structures type TPE, méritant au contraire d'être soutenues. Ainsi, selon les fédérations de CUMA, sans remettre en cause le principe du contrôle légal et les critères spécifiques pour les coopératives agricoles, il ne serait pas pertinent de maintenir des seuils n'étant pas proportionnés à la taille des structures. En effet, alourdir l'utilisation du statut coopératif pour les petites exploitations reviendrait à pénaliser l'initiative collective pourtant indispensable pour une filière déjà fortement pénalisée par la crise. C'est pourquoi les fédérations de CUMA proposent que ces seuils soient augmentés selon les critères suivants : que la coopérative agricole dépasse 10 salariés, 1 000 000 d'euros de chiffre d'affaires, 500 000 euros de total du bilan. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les perspectives en matière de relèvement de ces seuils de nomination.
 
Réponse
en attente

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