formation professionnelle - apprentis - diplôme de comptabilité et gestion. rémunérations. réglementation

Ministère : Travail, relations sociales, famille, solidarité et ville

 
Question écrite - 15 Décembre 2009

M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la rémunération applicable aux apprentis intégrant un DCG (#quot;diplôme de comptabilité et de gestion#quot;) par la voie de l'apprentissage. Il lui cite le cas d'un CFA de son département qui propose cette préparation en deux ans au diplôme de comptabilité et de gestion par la voie de l'apprentissage (équivalant L2 et L3). Le recrutement se fait auprès d'étudiants ayant suivi une première année de DCG (équivalent L1) sous statut étudiant ou ayant obtenu un BTS CGO ou un DUT GEA (bac + 2 donnant les dispenses des unités d'enseignement du DCG première année). L'article D. 6222-30 du code du travail indique que l'apprenti doit être considéré en ce qui concerne sa rémunération minimale, lorsque la durée de son contrat est réduite (L. 6222-8) par rapport à la durée du cycle de formation (L. 6222-7), comme ayant déjà accompli la durée différentielle. À la lecture de ces textes, il peut s'entendre qu'un apprenti, signant un contrat d'apprentissage de deux ans pour préparer un DCG (diplôme donnant le grade de licence), doit être rémunéré selon les barèmes correspondant aux 2e et 3e années de contrat (soit 61 % et 78 % du SMIC lorsque l'apprenti est âgé de plus de 21 ans). Un document du réseau des CCI semble d'ailleurs aller en ce sens. Or la circulaire de la DGEFP-DGT n° 2007-04 du 24 janvier 2007 semble donner une lecture différente de ces textes. En effet, bien que ne statuant que sur les diplômes universitaires (licence et master), la circulaire présente un tableau annexe indiquant des rémunérations correspondant à une deuxième année d'apprentissage alors que l'étudiant est inscrit dans la troisième année de son cycle de licence. Aussi, afin d'apporter un éclairage averti à ce débat qui préoccupe actuellement les apprentis et les maîtres d'apprentissage soucieux de répondre au mieux aux exigences des textes législatifs, il lui demande de bien vouloir préciser le niveau de rémunération attendu par un apprenti intégrant cette formation de DCG en apprentissage, après avoir suivi une première année de DCG sous statut étudiant et après avoir obtenu un BTS CGO ou un DUT GEA.
 
Réponse

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