13 Juillet 2011
Proposition de loi tendant à améliorer l’indemnisation des victimes d’accidents médicaux.
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13 Juillet 2011
Proposition de loi visant à mettre en place un crédit d’impôt pour les personnes qui organisent leur formation professionnelle.
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30 Mars 2011
Proposition de loi visant à exonérer les associations ayant un but d'intérêt général du versement des droits d'auteur et des droits voisins
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20 Décembre 2010
Proposition de loi d’orientation sur les investissements et les services dans les territoires ruraux
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20 Décembre 2010
Proposition de loi visant à limiter à une durée maximum de 12 mois, renouvelable une fois,en cas d’activité positive, l’application du régime de l’auto-entrepreneur.
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20 Mai 2010
Indemnisation des nuisances causées par les lignes à très haute tension
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20 Mai 2010
Revalorisation de la prestation de fidélisation et de reconnaissance versée aux sapeurs pompiers volontaires
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