29 Octobre 2009
Budget agriculture : revalorisation des petites retraites agricoles

Projet de loi de finances pour 2010
Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales ;
Développement agricole et rural (compte spécial)

M. Yannick Favennec. Le plan de revalorisation des petites retraites agricoles a permis à de nombreux retraités d’atteindre un niveau de revenu plus décent. Néanmoins, les conditions ajoutées par voie réglementaire aux dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 limitent le champ de la mesure. Je prendrai deux exemples.
Dans le système actuellement en vigueur, les années de « conjoint collaborateur » rachetées sont revalorisées comme années de « conjoint participant aux travaux ». En conséquence, les personnes ayant racheté parfois jusqu’à neuf années n’ont constaté aucune majoration de leur retraite par rapport à celles qui n’en ont pas racheté. Cette situation suscite une légitime incompréhension chez les personnes qui ont fait l’effort de racheter des années de « conjoint collaborateur ».
Quant aux personnes ayant des carrières de chef d’exploitation incomplètes, leurs années de chef d’exploitation sont moins bien revalorisées que celles de conjoint collaborateur.
Pour corriger ces anomalies, ne pourrait-on pas, tout d’abord, aligner le plafond de pension de 750 euros sur celui prévu par la majoration de la réversion, à savoir 800 euros ? Pourrait-on, ensuite, ne pas exclure du bénéfice de la majoration 2009 les personnes retraitées depuis le 1er janvier 2002 qui ne bénéficient pas d’une retraite à taux plein dans les régimes des non-salariés agricoles ? Enfin, serait-il possible de revaloriser au minimum supérieur les années rachetées en qualité de conjoint collaborateur ainsi que les années de chef d’exploitation, sans exiger que ces personnes aient eu ce statut pendant une durée minimum ?
Bruno Le Maire, ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
Monsieur Favennec, des réponses très concrètes ont été apportées à vos préoccupations à propos des retraites les plus modestes.
À la suite d’un arbitrage – qui n’a pas été forcément facile à obtenir –, le plafond de revenus pour l’application des mesures de revalorisation sera relevé de 750 à 800 euros. Cette décision bénéficiera dès 2010 à 60 000 retraités agricoles supplémentaires, pour un coût de 17 millions d'euros.
Une deuxième mesure favorable concerne les conjoints qui ont opté pour le statut de collaborateur dans les délais impartis lors de la création du statut et qui auront procédé au rachat avant le 1er janvier 2009 de périodes de conjoint participant aux travaux antérieures au 1er janvier 1999 au titre de la retraite proportionnelle.
Enfin, la troisième mesure positive permettra de reverser aux personnes veuves 54 % des points de retraite complémentaire obligatoire attribués à titre gratuit au conjoint décédé. Actuellement, la réversion n’est attribuée que sur les points obtenus par cotisation, à la condition que le chef d’exploitation soit devenu retraité avant le 1er janvier 2003.

retour aux interventions >